Décret n° 2004-580/PRES/PM/MAHRH/MFB portant utilisations domestiques de l’eau.

Sont considérés comme affectés à des fins domestiques les prélèvements d’eau brute dans la nature (eau de surface et /ou eau souterraine) destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes, dans les limites des quantités nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Le seuil d’utilisation domestique est fixé à cent (100) litres d’eau (eau de surface, eau souterraine) par personne et par jour. Toute utilisation domestique de l’eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la contribution financière telle que mentionnée à l’article 47 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.