Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Cette loi détermine les principes fondamentaux relatifs à la gestion de l'eau. Elle reconnaît le droit de chacun à disposer de l'eau correspondant à ses besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité. La conservation de la diversité biologique des écosystèmes aquatiques assume un caractère prioritaire et d'intérêt général. La loi détermine les divers états physiques et situations géomorphologique de l'eau qui sont compris dans le domaine public de l'eau. Le bassin hydrographique est le cadre approprié de planification et de gestion de la ressource en eau; Le plan d'action de l'eau et les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau, qui relèvent de la compétence de l'Etat, fixent dans le cadre d'un bassin, ou d'un groupement de bassins, d'une portion d'un cours d'eau ou d'un système aquifère, les orientations d'une gestion durable. La loi est formée par 70 articles, répartis en 7 chapitres, à savoir: Objet et champ d'application (I); Administration de'l'eau(II); Régime de l'eau, portant dispositions relatives au pouvoir de contrôle et de répartition, à la réglementation des utilisation de l'eau et aux diverses mesures de protection, notamment, les servitudes, la protection des prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine, la protection des écosystèmes aquatiques (III); Régime des services publics dans le domaine de l'eau et du contrôle de ses utilisations à des fins économiques (IV); Financement du secteur de l'eau, y compris le remboursement des dépenses exposées par des personnes publiques en cas de pollution accidentelle (V); Dispositions pénales (VI) et Dispositions transitoires (VII).