Décret n° 2005-049/PRES/PM/MCE portant adoption de modèles type de convention minière.

Il est institué trois modèles type de convention minière: « modèle de convention minière type assorti à un permis de recherche», - «modèle de convention minière type assorti à un permis d’exploitation industrielle»; - «modèle de convention minière type assorti à un permis d’exploitation artisanale semi mécanisée». es textes de ces trois documents sont joints en annexe au présent décret.