Décret n° 2005-188/PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant conditions d’édictions des règles générales et prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration.

Les règles générales prévues à l’article 27 alinéa 2 de la loi n° 002/2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration sont fixées soit par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’eau et du Ministre compétent pour le texte concerné, soit par arrêté du Ministre chargé de l’eau. Les règles et prescriptions techniques peuvent porter sur les conditions d’implantation et de réalisation ou d’exécution, d’aménagement et d’exploitation des travaux, ouvrages, ou installations, ou d’exercice des activités mentionnées à l’article 27 de la loi du 8 février 2001 susvisée, compte tenu, s’il y’a lieu, des variations saisonnières et climatiques. Elles peuvent porter également sur les moyens d’analyse, de surveillance et de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu aquatique.