Décret n° 2005-191/PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau en cas de pénurie.

Les dispositions du présent décret prises en application de l’article 23 de la loi N°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, régissent: la détermination de l’ordre de priorité dans l’allocation des ressources en eau et la définition du pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau. Sont considérés comme prioritaires en cas de pénurie d’eau, les besoins en eau correspondant à l’approvisionnement en eau potable des populations et aux conditions élémentaires de la vie et de la dignité humaine. Lorsque les besoins en eau, correspondant à l’alimentation des populations sont satisfaits, la hiérarchie entre les autres usages est déterminée en tenant compte des spécificités locales par l’application des principes d’équité, de subsidiarité et si possible, de participation.