Décret n° 2005-193/PRES/PM/ MAHRH/ MCE 2005 portant procédures de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau.

Les procédures de détermination des limites des dépendances des éléments du domaine public de l’eau énoncés par l’article 10 de la Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau sont régies par les dispositions du présent Décret.