Décret n° 2005-668/ PRES/PM/MCE/MFB portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines.

Le présent décret porte création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines, chargée de: - la classification des gîtes naturels de substances minérales en substances minières ou substances de carrière; - l’examen de toutes demandes de changement de la classification des gîtes naturels de substances minérales ou de carrière; des propositions de conventions minières faites par les investisseurs; des demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle; des demandes de modification du plan de développement et d’exploitation d’une mine; des demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle; des propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle faite par l’administration des mines.