Décret n° 2005-682/PRES/PM/MCE/MFB portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les entreprises minières titulaires d’un permis d’exploitation sont autorisées à constituer en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une provision pour reconstitution du gisement (PRG).
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 6, 9 février 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements