Décret n° 2007-039/PRES/PM/MAHRH/ MFB/MCPEA portant modification des statuts juridiques de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 6 et 13 des statuts juridiques de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 15, 2001.
Source language
French
Legislation Amendment
No