Décret n°2001-95/PRES/PM/MEF/MEE/MCPEA portant approbation des Statuts de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA).

Sont approuvés, les statuts de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA), dont le texte est joint en annexe au présent décret. L'ONEA est une société qui a pour objet directement ou indirectement, la création, la gestion et la protection des installations de captage, d’adduction et de distribution d’eau potable pour les besoins urbains et industriels et la création, la promotion et l’amélioration ainsi que la gestion des installations d’assainissement collectifs, individuels ou autonomes pour l’évacuation des eaux usées et des excréta en milieu urbain et semi urbain.