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Décret n° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions de l’article 78 du code minier, il est institué un Fonds pour couvrir les coûts de la mise en oeuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf78675.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel nº 2, 10 janvier 2008.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier.
Repealed by
Décret n°2017-0068 /PRES/PM/MEMC/MEEVCC/MINEFID/MATDSI du 15 février 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines.