Décret n° 2008-056/PRES/PM/MECV/MEF du 12 février 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret pris en application de l’article 9 de la loi n°010-2005 /AN du 26 Avril 2005 portant sur la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire en abrégé, ARSN.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 8, 21 janvier 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No