Décret n° 2008-680/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV du 27 octobre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier conformément à l’article 33 de la loi portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso. Le Fonds est destiné à financer le développement de l’activité semencière afin d’assurer une production suffisante de semences de bonne qualité.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso n° 46, 13 novembre 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No