Loi n° 010-2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso.

La présente loi porte réglementation des semences végétales au Burkina Faso. Elle vise à créer les conditions pour la promotion de la qualité, de la production, de la commercialisation et de l’utilisation des semences afin de contribuer à la réalisation de l’objectif national d’intensification, de modernisation de l’agriculture, d’accroissement des productions agricoles et forestières ainsi que de sécurité alimentaire. Les variétés et matériels forestiers de base mis au point par la recherche et homologués sont mis à la disposition des producteurs semenciers aux fins de production de semences certifiées, sous le contrôle des ministères chargés de l’agriculture et des forêts, selon les modalités définies au Titre III de la présente loi.
Tout obtenteur d’une nouvelle variété remplissant les conditions requises peut bénéficier du droit d’obtention végétale conformément à la législation en vigueur. L’Etat veille à la préservation des ressources phytogénétiques traditionnelles en tant que patrimoine national notamment dans la perspective de conservation de la diversité biologique et de la protection des intérêts des populations locales. Les avantages tirés de l’exploitation des ressources phytogénétiques traditionnelles doivent bénéficier aux populations locales utilisatrices et gardiennes séculaires de ces ressources.
Toute importation de semences est soumise à autorisation préalable afin d’assurer la qualité phytosanitaire et de prévenir les risques environnementaux. Dans le but de promouvoir le secteur semencier, il est créé un Comité national des semences (CNS).