Décret n° 2008-705/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV du 17 novembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier conformément à l’article 33 de la loi portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso. Le Fonds est destiné à financer le développement de l’activité semencière afin d’assurer une production suffisante de semences de bonne qualité.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso n° 49, 4 décembre 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No