Décret n° 2008-706/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MJ du 17 novembre 2008 portant détermination des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n°010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris conformément à l’article 45 de la loi portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso fixe les modalités des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Burkina Faso n° 46, 13 novembre 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No