Décret n° 2009-527PRES/PM/MEF/MCE portant modification du décret n° 2008-811PRES/PM/MEF/MCE du 17 décembre 2008 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement d’un Comité de pilotage de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-811/PRES/PM/MEF/MCE du 17 décembre 2008 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement d’un Comité de pilotage de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) sont modifiées par celles du présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 32, 6 août 2009.
Source language
French
Legislation Amendment
No