Décret n° 2015-215-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERH-MRA-MESS-MS du 05 mars 2015 portant détermination des risques et modalités de confinement des travaux de biotechnologies.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les niveaux de risques et modalités de confinement des travaux de biotechnologie, en application des articles 9 et 15 de la loi n° 064 2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No