Décret n° 2015-216-PRES-TRANS-PM-MRSI-MARHASA-MRA-MS du 05 mars 2015 portant les procédures d’essai des organismes génétiquement modifiés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret régit les procédures d'essai des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert, en application des dispositions de l’article 59 de la loi n° 064 2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.
Tout essai en milieu ouvert est précédé de travaux en laboratoire et serre et fait l'objet d'autorisation préalable délivrée par l’Agence nationale de biosécurité.
Tout essai en milieu ouvert est précédé de travaux en laboratoire et serre et fait l'objet d'autorisation préalable délivrée par l’Agence nationale de biosécurité.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No