Décret n° 2015-217-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA du 05 mars 2015 portant conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés présentant des risques avérées pour la santé humaine, animale et/ou l’environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant des risques avérés pour la santé humaine, animale et/ou l'environnement, en application des dispositions de l’article 18 de la loi n° 064 2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie. Il s'applique également à tout OGM soumis à expérimentation
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No