Décret n° 2015-225/PRES-TRANS/PM/MRSI/MERH/MARHASA/MS/MICA du 05 mars 2015 portant conditions de dissémination ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe, en application des dispositions de la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie, les conditions et modalités de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés. La dissémination et la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés se font sous la supervision de l’Agence nationale de biosécurité.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No