Décret n° 2015-253/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité Scientifique National de Biosécurité (CSNB).

Le présent décret fixe les règles d’attribution, de composition, d'organisation et de fonctionnement du Comité scientifique national de biosécurité (CSNB), en application des dispositions de l'article 8 de la loi n°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.
Comité scientifique national de biosécurité (CSNB) est chargé d'évaluer les dossiers de demande d'autorisation pour l'utilisation des organismes génétiquement modifiés ; de proposer des mesures correctives et de valider les plans de gestion des risques liés à l'utilisation des OGM; d'évaluer les risques avant, pendant et après la mise au point, l'importation, l'exportation, l'expérimentation ou la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés et de rendre compte à l'Agence nationale de biosécurité (ANB); et d'évaluer la rentabilité économique et d'examiner la conformité avec les règles d'éthique.