Décret N° 2015-254/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant fixation des modalités financières pour l'évaluation des demandes d'utilisation et les inspections des organismes génétiquement modifiés.

Le présent décret, pris en application de la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie, fixe les modalités financières de l'évaluation des dossiers de demande d'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM); de l'inspection des sites contenant des organismes génétiquement modifiés et de l’inspection des mouvements transfrontières d’organismes génétiquement modifiés.