Décret n° 2015-838/PRES-TRANS/PM/MEF/MERH du 13 juillet 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE).

Le présent décret régit la création, les missions, l’organisation et le fonctionnement du Fonds d’Intervention pour l’Environnement (FIE), conformément à la loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant Code de l’environnement. Le Fonds d’Intervention pour l’Environnement a pour missions de mettre en œuvre la Politique du Gouvernement en matière d’environnement et de soutenir le service public de l’environnement (actions environnementales d’intérêt général).