Décret n° 2018-0455 /PRES/PM/MESRS/MINEFD/MEEVCC/MS du 14 juin 2018 portant conditions de participation du public à la prise de décision en matière de biotechnologie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret régit l’information et la participation du public à l’utilisation de la biotechnologie et des organismes Génétiquement modifiés (OGM) et à la prise de décision, en application de l’article 40 de la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No