Décret N° 2019-0204/PRES/PM/MEA/MINERTO/MATEC/MES portant définition des normes, critères et indicateurs d'accès à l’eau potable.

Le présent décret détermine les normes, critères et indicateurs d’accès aux services publics d’eau potable et qui s’appliquent à la planification, la réalisation des ouvrages et la gestion des services d’approvisionnement en eau potable en milieu urbain et en milieu rural. L’objectif de ce décret est de fixer des instruments pour mesurer le niveau d’amélioration et de protection de la santé humaine. A ce titre, on trouve trois exigences relatives à l’application de la nome qui sont mentionnées (la qualité sanitaire de l’eau, la qualité organoleptique et la stabilité de l’eau distribuée) et aussi une annexe qui reprend Les systèmes d’approvisionnement en eau potable public et les points de livraison pour la fourniture des services d’eau potable. En outre, ce décret indique les points de desserte en eau de boisson suivants (eau moderne ; borne fontaine ; eau autonome et branchement particulier), les critères applicables pour l’accès aux services publics d’eau potable dans l’annexe 2 et les indicateurs dans l’annexe 3.