Décret n° 2019-0493//PRES/PM/MAAH/MEEVCC/MS/MCIA/MINEFID/MEPTPS du 22/05/2019 portant contrôle des procédures de destruction des pesticides obsolètes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet le contrôle des procédures de destruction des pesticides obsolètes, en application des dispositions de l’article 47 de la loi n°026-2017/AN du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso. Les modalités et les normes de destruction des pesticides obsolètes sont précisées par arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No