Décret n° 2024-0980 /PRES promulguant la loi n° 020-2024/ALT du 02 août 2024 portant modification de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant régime juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso.

Ce document promulgue la loi n° 020-2024/ALT du 2 août 2024 qui modifie la loi sur le partenariat public-privé (PPP) au Burkina Faso.
Les principales modifications concernent la structure nationale des PPP (Article 8): il est maintenu le rattachement au Bureau national des grands projets du Burkina. Se supprime de la dénomination spécifique "Département Partenariat Public-Privé" et les attributions, l'organisation et le fonctionnement seront désormais définis par décret en Conseil des ministres (au lieu d'être détaillés dans la loi).
Quant aux modifications concernant la gouvernance et autorisation (Article 9), le changement majeur est la création d'un "Conseil présidentiel d'orientation et de suivi" présidé par le Président du Faso. Ce conseil remplace le Conseil des ministres comme instance d'adoption du Programme PPP. La Commission PPP est maintenant présidée par le Premier Ministre (Vice-Président du Conseil présidentiel). Le Conseil présidentiel devient l'autorité d'autorisation pour la signature des contrats PPP. Les collectivités territoriales, sociétés d'État et établissements publics conservent par contre l'autorisation par leurs propres organes délibérants.
Cette réforme centralise davantage la gouvernance des PPP au niveau présidentiel, renforçant le contrôle direct du Chef de l'État sur ces partenariats stratégiques.