Loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

La présente loi détermine le cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso. La présente loi s'applique aux partenariats public-prive tels que définis à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des restrictions et interdictions visées à l'article 6 de la présente loi. Les partenariats public-prive revêtent les formes contractuelles suivantes : partenariat public-privé a paiement par les usagers ; et partenariat public-privé a paiement public.