Décret n° 2025- 0290 PRES/PM/MEMC/ MATM/MEF/MFPTPS/MICAIMEEA/MUH/MSJE portant modèle de convention minière (à titre de régularisation).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret vise à établir un modèle de convention minière pour régulariser les activités d'exploitation minière industrielle, qu'il s'agisse de grandes ou de petites mines.
La convention minière sert de cahier des charges, définissant les droits et obligations des parties (l'État et la société minière). Elle s'applique pour la durée du permis d'exploitation, renouvelable après négociation.
La Convention règle les obligations des parties et prévoit que l'État doit promouvoir et faciliter les activités minières dans le respect du Code minier. La société minière doit par contre construire son siège au Burkina Faso dans un délai de 3 ans; privilégier les fournisseurs locaux et respecter les quotas d'emploi nationaux; protéger l'environnement et indemniser les populations affectées; contribuer au Fonds minier de développement et rapatrier les recettes issues de la commercialisation des minerais.
Le texte précise que l'État détient 15% du capital social de la société minière, avec un droit de souscription supplémentaire de 30%. Ces parts sont prioritaires et non diluables. Pendant la phase des travaux préparatoires (3 ans maximum), la société bénéficie de garanties fiscales (exonérations de TVA) et douanières (ur les équipements importés).
Au moment de la fermeture de la mine la société doit réhabiliter le site conformément au plan de gestion environnementale et sociale. Un suivi post-fermeture est obligatoire pour surveiller la qualité de l'eau et la stabilité du site.
Le texte encadre strictement l'exploitation minière au Burkina Faso, en équilibrant les intérêts de l'État (participation au capital, protection de l'environnement, emploi local) et ceux des investisseurs (stabilité fiscale, garanties juridiques). Il reflète une volonté de transparence et de développement durable dans le secteur minier. Le décret inclut des pièces annexes comme les pouvoirs de la société, le décret d'attribution du titre minier, et le règlement d'arbitrage.
La convention minière sert de cahier des charges, définissant les droits et obligations des parties (l'État et la société minière). Elle s'applique pour la durée du permis d'exploitation, renouvelable après négociation.
La Convention règle les obligations des parties et prévoit que l'État doit promouvoir et faciliter les activités minières dans le respect du Code minier. La société minière doit par contre construire son siège au Burkina Faso dans un délai de 3 ans; privilégier les fournisseurs locaux et respecter les quotas d'emploi nationaux; protéger l'environnement et indemniser les populations affectées; contribuer au Fonds minier de développement et rapatrier les recettes issues de la commercialisation des minerais.
Le texte précise que l'État détient 15% du capital social de la société minière, avec un droit de souscription supplémentaire de 30%. Ces parts sont prioritaires et non diluables. Pendant la phase des travaux préparatoires (3 ans maximum), la société bénéficie de garanties fiscales (exonérations de TVA) et douanières (ur les équipements importés).
Au moment de la fermeture de la mine la société doit réhabiliter le site conformément au plan de gestion environnementale et sociale. Un suivi post-fermeture est obligatoire pour surveiller la qualité de l'eau et la stabilité du site.
Le texte encadre strictement l'exploitation minière au Burkina Faso, en équilibrant les intérêts de l'État (participation au capital, protection de l'environnement, emploi local) et ceux des investisseurs (stabilité fiscale, garanties juridiques). Il reflète une volonté de transparence et de développement durable dans le secteur minier. Le décret inclut des pièces annexes comme les pouvoirs de la société, le décret d'attribution du titre minier, et le règlement d'arbitrage.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No