DECRET N°2017- 0035 /PRES/PM/MEMC/MINEFID/MCIA/MA TDSI/MJFIP/MFPTPS/MEECVV portant adoption d'un modèle-type de convention minière.

Le présent décret établit un modèle-type de convention minière visant à encadrer et réguler les activités d’exploitation minière au Burkina Faso. Son objectif principal est d’assurer une gestion transparente et équitable des ressources minérales, tout en protégeant les droits des investisseurs et des communautés locales. Ce cadre juridique répond à la nécessité d’améliorer les conditions d’exploitation minière face aux défis économiques et environnementaux du pays. La mise en œuvre de ce décret repose sur la signature d’une convention minière entre le titulaire du permis d’exploitation et le ministère chargé des Mines, dans un délai de six mois. Le document précise les droits et obligations des parties, notamment en matière de comptabilité, d’inspections et de rapports financiers. Il impose également des exigences en matière de formation du personnel national et de respect des normes environnementales, soulignant l’importance d’une approche intégrée en faveur du développement durable.