Décret n° 370/PRES/PM/MCE/MEF/MCPEA/MATD du 24 juin 2008 portant conditions d'octroi de licences et autorisations, de conclusion des contrats de concession ou d’affermage et d’obligation de déclaration d’installations dans le sous secteur de l’électricité au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'octroi de licences et autorisations, de conclusion des contrats de concession et d’affermage et d’obligations de déclaration d’installations dans le sous secteur de l’électricité au Burkina Faso.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n° 29, 17 juillet 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No