Loi n° 027-2007/AN du 20 novembre 2007 portant réglementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.

La présente loi fixe les conditions générales de l’approvisionnement du Burkina Faso en énergie électrique. Elle vise à assurer un approvisionnement efficace et suffisant du Burkina Faso en énergie électrique, afin de promouvoir le développement socio-économique de la société burkinabé en tenant compte du contexte de l’économie nationale et de la protection de l’environnement.
Sauf dérogation expresse et sans préjudice des engagements régionaux et/ou internationaux du Burkina Faso, la présente loi s’applique aux activités de production, de transport, de distribution, d’exploitation, d’importation, d’exportation et de vente de l’électricité, réalisées par toute personne physique ou morale sur le territoire national, et qui constituent le service public de l’électricité. Le service public de l’électricité est assuré par l’Etat, les collectivités territoriales ou, pour leur compte, par des tiers, en vertu de contrats signés avec l’Etat ou les collectivités territoriales.