Décret n°2002-539/PRES/PM/MAHRH du 27 novembre 2002 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de l’Eau.

Le présent décret fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil National de l'Eau institué par l’article 12 de la loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau. Le Conseil National de l'Eau est un organe consultatif se prononce sur les dossiers qui lui sont soumis par le gouvernement ou par auto-saisine. Il apporte son concours à la définition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale tendant et réaliser une gestion durable de l’eau.
A cet effet, il est consulté, en particulier, sur : les priorités à retenir pour atteindre les objectifs et pour mettre en œuvre orientations mentionnées ci-dessus; les plans et schémas d'aménagement ct de gestion en matière d’eau; les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ou régional; les orientations et les principales décisions relatives aux services publics charges de la distribution de l’eau et de l'assainissement; les évolutions du coût de l’eau pour les différentes catégories d'usagers dans ensemble du pays ; les projets de taxes et de contributions de toute nature relatives à la gestion de l’eau ou susceptibles d’avoir une incidence directe sur cette gestion; les projets de lois et de règlements relatifs ,à la gestion de l’eau; les mesures proposées par le ministre en charge de l’eau de l’eau en application de l'article 16 de la loi d'orientation du 8 février 2001 relative à la gestion de l’eau; les orientations ct les mesures envisagées par les autorités publiques dans les domaines de la santé, de la protection de l’environnement de la gestion forestière, des activités agricoles et pastorales, de l’énergie et des industries extractives, de l’aménagement du territoire, de l'urbanisation, des infrastructures de communication, du tourisme ct des autres secteurs du développement, dès lors qu’elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur !a gestion de l’eau ; toute question concernant l’eau que le ministre chargé de l'eau jugé utile de lui soumettre.