Décret n°2005-046/PRES/PM/MCE portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées, à savoir cinquante (50) tonnes de minerai brut sur l'ensemble du permis, et des exploitations industrielles de petite mine, caractérisée par une capacité de production maximale journalière sur l'ensemble du permis de deux cents (200) tonnes de minerai brut par jour.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 8, 24 février 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements