Décret n°2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE portant détermination de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration relatifs aux divers usages de l'eau dont le texte est joint en annexe.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 16, 21 avril 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No