Décret n°2015-1227- PRESTRANS/PM/MEF/MERH du 28 Octobre 2015 portant conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires conformément aux dispositions de la Loi N°0322012/AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties.
Toute personne physique ou morale reconnue coupable de violation des dispositions du présent décret est responsable de tout dommage causé et est passible des sanctions prévues par la loi n°0322012/ AN du 8 juin 2012 portant sûreté, sécurité nucléaire et garanties.