Loi n° 032-2012-AN portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties

La présente loi régit la sûreté, la sécurité nucléaires et les garanties. Elle vise à protéger les personnes, les biens et l’environnement tant pour les générations actuelles que pour les générations futures, des risques liés à l’utilisation des substances et matières nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants et non ionisants, conformément aux principes du développement durable; réglementer les activités et installations liées à l’utilisation pacifique des substances et matières nucléaires ou radioactives ainsi que des générateurs électriques de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés; fixer des mesures de protection physique requises des substances et matières nucléaires ou radioactives ainsi que toute mesure ayant pour but de limiter les dommages en cas de situation d’urgence radiologique et/ou nucléaire et de lutter contre toute utilisation malveillante des matières nucléaires et radioactives, en application des engagements internationaux pris par le Burkina Faso; et fixer des mesures pour l’application des accords de garanties conclus entre le Burkina Faso et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Cette loi s’applique à toutes les activités et installations impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, notamment la production, l’importation, l’exportation, le commerce, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, l’entreposage, le stockage, le transport et le transit de substances ou matières nucléaires et/ou radioactives et le cas échéant, des générateurs électriques; à la recherche, à l’exploration, à l’exploitation, au traitement, au transport et au stockage de minerais radioactifs ; aux rayonnements électromagnétiques issus de la téléphonie mobile et de leurs stations relais.
Par contre, elle ne s’applique pas aux rayonnements cosmiques et au fond naturel n’ayant pas subi de modification anthropique ainsi qu’à la radioactivité naturelle dans le corps humain. Certaines sources de rayonnements ionisants peuvent être exemptées du contrôle réglementaire établi par la présente loi selon des niveaux d’exemption définis par voie réglementaire. Sont strictement interdites l’importation d’armes nucléaires, de dispositifs explosifs nucléaires ainsi que leur fabrication, leur possession et leur activation; l’addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques, des produits à usage domestique et de matériaux de construction; l’utilisation de substances radioactives dans la fabrication de jouets, de bijoux et de parures; l’importation de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
Au plan institutionnel, l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire (ARSN) met en place un comité national de prévention des urgences radiologiques et un comité consultatif en matière de sûreté et sécurité nucléaires et de garanties au Burkina Faso.
Enfin, elle détermine les conditions applicables aux pratiques et aux activités nucléaires et les mesures de protection contre les rayonnements ionisants ; les accords de garanties ; la responsabilité et des réparations ; et les infractions et des sanctions.