Décret n°2015-798/PRES-TRANS/PM/MERH/MEF/MICA /MATDS/MJDHPC du 03 juillet 2015 portant contraventions et amendes administratives applicables en matière d’emballages et de sachets plastiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les amendes contraventionnelles, administratives, les modalités de leur perception et de gestion conformément aux articles 8, 9 et 10 de la loi 017- 2014/AN du 20 mai 2014 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques non biodégradables.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No