Décret N°2015-874/PRES/PM/MRSI/MEF/MARHASA/MERH/MS/MRA du 14 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret approuve les statuts portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de biosécurité (ANB), En application des dispositions de l’article 5 de la loi n°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No