Décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 01 février 2017 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Le présent décret précise les procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public conclus par les ministères et institutions, les autorités administratives indépendantes, le Parlement, les missions diplomatiques et consulaires, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de l'Etat, les agences d'exécution et les personnes morales ayant la qualité d'organisme de droit public ou assimilé, les sociétés d'Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public.
Par ailleurs, il fixe toutes les formes d'acquisition de biens, services, prestations au profit des collectivités publiques, notamment le marché public, la délégation de service public et le partenariat public-privé.