Décret n°2023-0273/PRES-TRANS/PM/MEFP modification du décret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Avec ce Décret, les dispositions des articles 2, 6, 10, 11, 32, 70, 71, 72, 73, 75, 127, 128, 129, 131 et 178 du décret n° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public sont modifiées.
Les articles concernent les définitions interprétatives, la fixation des seuils de passation des marchés publics et des délégations de service public, l'individuation de la personne responsable des marchés au sein de l'autorité contractante, le gestionnaire de crédits nommé auprès d'une autorité contractante, les mécanismes de régulation, les procédures de demande de propositions, l'appel d'offres restreint, les modalités de passation du marché, les propositions d'attribution des marchés de l’Etat administration centrale, les travaux de la commission d'attribution des marchés de la région et de la commune, l'avis donné par la structure chargée du contrôle des marchés publics, selon la qualité de l'autorité contractante, la défaillance du titulaire du marché.