Décret n°2017-1011/PRES/PM/ME du 26 octobre 2017 portant fixation des seuils de puissance relatifs aux titres d'exploitation de la production et les limites de rayon de couverture relatifs aux titres d'exploitation de la distribution.

Le décret fixe les seuils de puissance aux titres d'exploitation de la production et les limites de couverture relatifs aux titres d’exploitation la distribution de l’énergie, en application des dispositions des articles 25 de Loi n°014-2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du l’énergie. Ce texte s’applique à la production, l’autoproduction, et la distribution.