Loi n° 014·2017/AN du 20 avril 2017 portant réglementation générale du secteur de l’énergie.

La présente loi qui porte réglementation générale de l’énergie au Burkina Faso, à l’exclusion des hydrocarbures d'origines fossiles, a pour objectif d'assurer un a provisionnement efficace, efficient, fiable, durable, suffisant et pérenne en énergie, afin de promouvoir un développement socio-économique durable au Burkina Faso. La présente loi s'applique aux acteurs, aux activités, aux biens affectés aux activités, aux conditions et modalités d'exercice des activités dans les domaines suivants: la production, le transport, la distribution, l'exploitation, l'importation, l'exportation, l’achat et la vente de l'énergie électrique; la production, le transport, l’importation, l’exportation, l’exploitation, le stockage, la commercialisation de toutes autres formes d’énergies à l’exclusion des hydrocarbures d’origines fossiles; la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; la consommation d’énergie; le contrôle de la conformité et de la qualité des infrastructures, des équipements et des produits énergétiques.
Le Titre II prévoit les dispositions communes notamment les acteurs du secteur de l’énergie (l’Etat; les collectivités territoriales; la structure en charge de la régulation du secteur de l'énergie; la Société nationale d'électricité du Burkina; l’Agence en charge de l’électrification rurale; l’Agence nationale des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique; les personnes physiques ou morales auxquelles le service public de l'énergie est délégué; les consommateurs; les structures coopératives, associatives et privées d'électricité; toutes autres structures qui concourent à l’objet de la présente loi); et le service public de l’énergie.
Le Titre III fixe l’énergie électrique qui comprend la production; le transport; la distribution; l'exportation et de l'importation; les dispositions spécifiques à l’électrification rurale; et la comptabilité analytique et de la séparation des comptes.
Le titre IV régit les énergies renouvelables (promotion des énergies renouvelables, conditions de production et de commercialisation, conditions d’exploitation des producteurs de biocarburants et d’énergie produite à partir de la biomasse); et de l’efficacité énergétique (normes et exigences d’efficacité énergétique, efficacité énergétique dans les bâtiments et les industries, efficacité énergétique des appareils et équipements, efficacité énergétique des moteurs automobiles, contrôle d’efficacité énergétique, audit énergétique, et mesures d’incitation et d’encouragement).
Le titre V prévoit la régulation du secteur de l’énergie, notamment l’autorité de régulation du secteur de l'énergie dont les principales missions de l'ARSE sont : veiller au respect des textes législatifs et règlementaires ; préserver les intérêts des usagers du service public de l'énergie ; protéger les droits des acteurs du secteur de l’énergie ; proposer à l'Etat des tarifs applicables dans le secteur de l'énergie ; régler les litiges dans le secteur de l'énergie entre les différents acteurs ; veiller à l'équilibre financier du secteur de l'énergie dans sa globalité. Par ailleurs, il fixe les règles tarifaires.
Le titre VI prévoit les infractions, des sanctions et de la procédure de constatation des infractions. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 053-2012/AN du 17 décembre 2012, portant règlementation générale du sous-secteur de l’électricité au Burkina Faso.