Décret n°2019-0328/PRES/PM/MCIA/MINEFID portant attributions, composition, et fonctionnement de la Commission nationale des investissents au Burkina Faso.

Le décret fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des investissements (CNI) au Burkina Faso. Cette commission est une structure technique interministérielle placée sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie.
Les principales attributions de la CNI sont: Examiner les demandes d’agrément aux régimes privilégiés prévus par le Code des investissements et émettre un avis motivé; Assurer le suivi et le contrôle des engagements des entreprises agréées; Examiner les problèmes liés à l’application du Code des investissements; Réaliser des études d’impact économique et social des dépenses fiscales et proposer des mesures correctives; Soumettre des propositions au gouvernement; Les questions fiscales et douanières relèvent du Comité de politique fiscale, qui travaille en concertation avec la CNI.
La CNI est présidée par le Secrétaire général du ministère chargé de l’industrie, avec comme vice-président le Secrétaire général du ministère chargé des finances. Les membres incluent les secrétaires généraux ou directeurs généraux de plusieurs ministères et institutions clés (agriculture, environnement, énergie, impôts, douanes, promotion des entreprises, etc.). Le Directeur des guichets uniques du commerce et de l’investissement assure le secrétariat.
La CNI se réunit dans les 30 jours suivant l’accusé de réception d’une demande d’agrément. Les réunions sont convoquées par son président et nécessitent la présence d’au moins deux tiers des membres. Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité. Les délibérations sont confidentielles et font l’objet d’un compte rendu. En cas d’avis favorable, un projet d’arrêté conjoint est transmis aux ministres de l’industrie et des finances pour signature. En cas d’avis défavorable, le demandeur est notifié.
Les frais de fonctionnement, y compris ceux des comités de suivi, sont pris en charge par le budget de l’État. Les membres perçoivent une indemnité journalière de session, fixée par arrêté conjoint. Le budget de la CNI est inscrit au budget du ministère chargé de l’industrie.
Le décret prévoit également la création de deux comités interministériels chargés du constat de démarrage des activités et du suivi des entreprises agréées, dont les modalités sont précisées par arrêtés.
En résumé, ce décret organise une instance décisionnaire et consultative centrale pour la politique d’investissement au Burkina Faso, avec une forte dimension interministérielle et des procédures encadrées de traitement des demandes, de suivi et d’évaluation.