Décret n°2023-1093/PRES-TRANS/PMMDICAPME/MEFP/MARAH/MSHP portant modification du décret n°2019-0328/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 24 avril 2019 portant attributions, composition, et fonctionnement de la Commission nationale des investissements au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie substantiellement le décret n°2019-0328 du 24 avril 2019 relatif à la Commission nationale des investissements (CNI).
L'objectif principal de cette réforme est d'élargir le champ d'application et les compétences de la CNI pour l'adapter à un cadre juridique élargi concernant les investissements.
Les modifications clés sont les suivantes: Élargissement de la base juridique. Le décret intègre désormais, aux côtés du Code général des investissements (loi n°038-2018/AN), deux autres textes fondamentaux, à savoir le Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique (loi n°017-2018/AN) et la loi portant promotion des établissements sanitaires privés de soins (loi n°037-2020/AN).
En conséquence, les missions de la Commission sont étendues. Elle est désormais habilitée à: Examiner et émettre un avis motivé sur les demandes d'agrément aux régimes privilégiés prévus par ces trois lois; Assurer le suivi et le contrôle des engagements des entreprises agréées, en se référant spécifiquement aux articles pertinents de chacune de ces lois (article 20 du Code général, article 24 du Code agro-sylvo-pastoral, article 11 de la loi sur les établissements de santé); Examiner tout problème lié à l'application de l'ensemble de ces trois textes législatifs.
La composition de la Commission est révisée pour refléter les nouvelles priorités et la réorganisation ministérielle. Les changements notables incluent: Le Président est le Secrétaire Général du ministère en charge de l'industrie (ou son représentant); Le Vice-Président reste le Secrétaire Général du ministère en charge des finances; Les membres voient l'intégration de nouveaux acteurs tels que les représentants des ministères en charge de la Santé et de l'Artisanat, ainsi que le Coordonnateur général de la brigade mobile de contrôle économique (remplaçant le directeur général précédent); La représentation des secteurs de l'agriculture et des ressources animales est fusionnée en un seul siège; Le Directeur général du commerce fait son entrée dans la composition.
La CNI conserve ses attributions de réalisation d'études d'évaluation de l'impact des dépenses fiscales et de soumission de propositions au gouvernement. Le principe de consultation obligatoire avec le Comité de politique fiscale pour les questions relevant des régimes fiscal et douanier est maintenu et renforcé.
En résumé, ce décret modernise et renforce la Commission nationale des investissements en l'adaptant à un paysage juridique plus diversifié (investissements généraux, agricoles et sanitaires). Il élargit ses compétences techniques, restructure sa gouvernance pour inclure des secteurs clés supplémentaires, et consolide son rôle d'instance centrale d'évaluation, de suivi et de proposition en matière de politique d'investissement au Burkina Faso.
L'objectif principal de cette réforme est d'élargir le champ d'application et les compétences de la CNI pour l'adapter à un cadre juridique élargi concernant les investissements.
Les modifications clés sont les suivantes: Élargissement de la base juridique. Le décret intègre désormais, aux côtés du Code général des investissements (loi n°038-2018/AN), deux autres textes fondamentaux, à savoir le Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique (loi n°017-2018/AN) et la loi portant promotion des établissements sanitaires privés de soins (loi n°037-2020/AN).
En conséquence, les missions de la Commission sont étendues. Elle est désormais habilitée à: Examiner et émettre un avis motivé sur les demandes d'agrément aux régimes privilégiés prévus par ces trois lois; Assurer le suivi et le contrôle des engagements des entreprises agréées, en se référant spécifiquement aux articles pertinents de chacune de ces lois (article 20 du Code général, article 24 du Code agro-sylvo-pastoral, article 11 de la loi sur les établissements de santé); Examiner tout problème lié à l'application de l'ensemble de ces trois textes législatifs.
La composition de la Commission est révisée pour refléter les nouvelles priorités et la réorganisation ministérielle. Les changements notables incluent: Le Président est le Secrétaire Général du ministère en charge de l'industrie (ou son représentant); Le Vice-Président reste le Secrétaire Général du ministère en charge des finances; Les membres voient l'intégration de nouveaux acteurs tels que les représentants des ministères en charge de la Santé et de l'Artisanat, ainsi que le Coordonnateur général de la brigade mobile de contrôle économique (remplaçant le directeur général précédent); La représentation des secteurs de l'agriculture et des ressources animales est fusionnée en un seul siège; Le Directeur général du commerce fait son entrée dans la composition.
La CNI conserve ses attributions de réalisation d'études d'évaluation de l'impact des dépenses fiscales et de soumission de propositions au gouvernement. Le principe de consultation obligatoire avec le Comité de politique fiscale pour les questions relevant des régimes fiscal et douanier est maintenu et renforcé.
En résumé, ce décret modernise et renforce la Commission nationale des investissements en l'adaptant à un paysage juridique plus diversifié (investissements généraux, agricoles et sanitaires). Il élargit ses compétences techniques, restructure sa gouvernance pour inclure des secteurs clés supplémentaires, et consolide son rôle d'instance centrale d'évaluation, de suivi et de proposition en matière de politique d'investissement au Burkina Faso.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No