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Décret nº 2004-007/PRES/PM/MAHRH/MFB portant classement de plan d'eau en périmètres aquacoles d'intérêt économique et modalités de leur gestion.

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte classement de plan d'eau en périmètres aquacoles d'intérêt économique et modalités de leur gestion.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf53188.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Décret 2012-1065/PRES/PM/MEDD/MATDS du 31 décembre 2012 portant classement de plans d'eau en périmètres halieutiques d'intérêt économique et modalités de leur gestion.