Décret nº 2006-347/PRES/PM/MECV/MCPEA/MATD/MCE/MFB portant classement des établissements dangereux, insalubres et incommodes installés au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret pris en application de l’article 26 de la loi nº 005/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso classe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la sécurité publique, soit pour l’agriculture, le cadre de vie, la conservation des sites, espaces, monuments et la diversité biologique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 31, 3 août 2006.
Source language
French
Legislation Amendment
No