Décret nº 2007-4233/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MATD/MS/SECU/MJ/MRA/MCE du 10 juillet 2008 portant définition, organisation, attributions et fonctionnement de la police de l’eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit et précise l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la police de l’eau. La police de l’eau a pour objet de prévenir et de constater le non respect de la réglementation en vigueur en matière de ressources en eau. Elle veille à la poursuite des infractions.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 34, 21 août 2008.
Source language
French
Legislation Amendment
No