Décret nº 2007-485/PRES/PM/MAHRH/ MATD/MECV/MFB portant conditions et modalités de fourniture d’informations sur leurs travaux par tout réalisateur et/ou réhabilitateur d’ouvrages hydrauliques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les conditions et modalités de fourniture d’informations par les opérateurs sur leurs travaux de réalisation ou de réhabilitation des ouvrages hydrauliques. Ces informations sont destinées au Système National d’Information sur l’Eau (SNIEau) tel que prévu dans le Plan d’Action pour la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) du Burkina Faso.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 34, 29 août 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No